ANNEXE (Conditions générales de prestation).
Les présentes conditions emportent sur les éventuelles conditions générales du client
Pour que la prestation puisse commencer, la présente annexe doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré indiqué en référence ci-dessus.
• Exécution de la prestation :
Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.
Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.
Les prises de vues seront réalisées au sol à hauteur d'homme ou dans les lieux accessibles. Le client se chargera et prendra en charge tout matériel supplémentaire s'il souhaite des angles de vue particuliers. Les photographies seront réalisées "Sous condition d'une météo favorable" et dans la mesure du possible, suivant le délai imparti par le client. Une nouvelle date de prises de vue pourra être fixée si les conditions météo ne sont pas favorables et suivant les disponibilités du photographe, sauf demande expresse du client qui devra assumer le résultat aléatoire qui dépendra de ce choix.
• Transmission et fourniture des fichiers :
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.
• Cession des droits :
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion "print de base" s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...)
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.
La mention : ©Cyril PERRONACE
Est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.
• Utilisation des photographies pour communication du photographe :
Le client autorise expressément le photographe à utiliser les photographies issues de la prestation pour sa communication personnelle, incluant mais ne se limitant pas à la publication sur son site internet et ses réseaux sociaux. Cette autorisation est accordée à titre gracieux et n'engage en aucun cas le client à une rémunération supplémentaire. Le photographe s'engage à utiliser lesdites photographies dans le respect de l'image du client et des personnes photographiées. Si le client souhaite s'opposer à cette utilisation, il devra le notifier explicitement par écrit (email ou mention manuscrite à côté de sa signature sur le présent document) au moment de la signature du devis.
• Responsabilité :
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.
L'auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.
• Remboursement des frais :
Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.
• Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen :
L'annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnités suivantes :
Si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.
Si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;
Si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.
Si la prestation n'est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l'absence de planning c'est la date limite du devis validé qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restant.
• Acompte :
Un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation est exigible lors de la validation du devis. Cet acompte doit être versé pour confirmer la commande et permettre le démarrage des travaux. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation de la prestation par le client, sauf dans les conditions définies dans la section "Résiliation du devis après acceptation confirmée". La somme restante due sera facturée à la livraison des photographies et devra être réglée selon les conditions de paiement stipulées ci-dessous.
• Conditions de règlement :
Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Pénalités de retard, 20% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (Selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)
Aucun escompte accordé pour règlement comptant
TVA en sus au taux légal en vigueur.
La signature des conditions générales de cession entraine pour le client l'accord au photographe d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.
Signature accompagnée de la date et de la mention
Bon pour accord valant commande